PREAMBULE

Les conditions générales de vente sont à lire attentivement. Elles constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par Clio Massac – Design d’intérieur.

La commande ne sera prise en compte que lorsque vous aurez accepté ces conditions générales de vente.

Tout Client de Clio Massac – Design d’intérieur reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis ou une proposition de services avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec Clio Massac – Design d’intérieur.

Toute signature d’un devis ou d’une proposition de services de Clio Massac – Design d’intérieur vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.

Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d'annulation du contrat. Clio Massac – Design d’intérieur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV») régissent et s’appliquent sans restrictions ni réserve à l’ensemble des relations entre : Clio Massac, micro-entreprise, immatriculée sous le numéro SIRET 921 487 476 00019, TVA non applicable, art. 293 B du CGI – Siège social : 8 allée Domaine du Parc – 64200 Biarritz, ci-après désignée par Clio Massac- Design d’intérieur et l’auteur de la commande, ci-après désigné par le Client.

Dans le cadre des présentes CGV, le terme “service” fait référence au(x) service(s) proposés par Clio Massac – Design d’intérieur. En conséquence, toute personne sollicitant les services proposés par Clio Massac – Design d’intérieur emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis.

Le Client préalablement à la signature du devis, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE 2 : NATURE DES PRESTATIONS

2.1 Prestations de conseil

Les prestations de Clio Massac - Design d’intérieur sont par nature des prestations de conseil et d'assistance. Ces prestations peuvent comprendre, selon le besoin du Client : réalisation de plans 2D, 3D, la proposition d'aménagement, de concepts, de matériaux, de couleurs, de mobiliers, la recherche des prestataires, la préparation de dossier de permis de construire et déclaration de travaux (dans la limite des compétences autorisées). Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude.

Une fois la prestation de conseil terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au Client, celui-ci ne pourra pas opposer à Clio Massac - Design d’intérieur des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s'est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l'appréciation de Clio Massac - Design d’intérieur, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du Client.

 

2.2 Assistance à la coordination des travaux

S'agissant de l'assistance à la coordination des travaux, les prestations de Clio Massac - Design d'intérieur consistent à mettre en relation son Client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment. Le Client contracte directement et librement avec chaque prestataire après s'être assuré de la conformité des produits et services du prestataire par rapport à ses attentes.

 

ARTICLE 3 : RESPONSABILITES

Clio Massac – Design d’intérieur s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son Client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.

​

3.1 Assistance à la coordination des travaux

Lorsque Clio Massac – Design d’intérieur intervient sur la coordination des réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. Son intervention consiste à mettre en relation son Client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration, et du bâtiment. Le Client contracte directement et librement avec chaque prestataire. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au Client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires extérieurs concernés (garantie décennale, etc…). En cas de litige, le Client ne pourra se retourner que vers Clio Massac - Design d’intérieur extérieur incriminé.

 

Clio Massac – Design d’intérieur recommande à ses Clients de souscrire sur les travaux éligibles à une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Clio Massac – Design d’intérieur ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client avec Clio Massac - Design d’intérieur extérieur.

 

3.2 Prestataire extérieur

Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux. Clio Massac – Design d’intérieur n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de Clio Massac – Design d’intérieur. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par Clio Massac – Design d’intérieur.

Clio Massac – Design d’intérieur s’engage à une surveillance de l’évolution du chantier et de l’exécution des interventions des entrepreneurs. En cas de dégradation et/ou vol des éléments architecturaux et/ou du mobilier, Clio Massac – Design d’intérieur ne se porte en aucun cas responsable, sous la clause de sécurité et de responsabilité préalablement mise en place avec les entrepreneurs.

Lorsque Clio Massac – Design d’intérieur fournit des plans au Client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par Clio Massac – Design d’intérieur ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Clio Massac – Design d’intérieur ne saurait être engagée dans l’hypothèse où un prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par Clio Massac – Design d’intérieur sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.

Clio Massac – Design d’intérieur n’encourt aucune responsabilité :

► quant à la réalisation et la mise en œuvre par le Client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par Clio Massac – Design d’intérieur

► pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par la Société et réalisées directement ou indirectement par le Client.

 

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS RESPECTIVES

Clio Massac - Design d’intérieur est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de sa mission/prestation, conformément au droit commun des contrats. Clio Massac - Design d’intérieur s’engage à mettre tout en œuvre pour répondre aux besoins pour lesquels il a été sollicité par le Client.

Le Client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux Clio Massac - Design d’intérieur dans la réalisation de ses missions.

Le Client s’engage à verser la somme due au titre la prestation réservée.

Dans le cadre d’une prestation sur mesure, le Client s’engage :

• A déterminer le budget dont il dispose

• S’assurer du financement de l’opération et préciser si le financement est conditionné par un prêt

• Donner au prestataire tous les moyens d’accès aux ouvrages existants

• Respecter un délai maximum de deux semaines pendant l’étude et de trois jours calendaires pendant les travaux pour faire connaître son avis sur les documents que lui remet Clio Massac - Design d’intérieur. Au-delà de ce délai, son approbation est réputée acquise et la rémunération correspondante due.  

​

ARTICLE 5 : ILLUSTRATIONS

Clio Massac – Design d’intérieur fait aux mieux pour illustrer vos propositions afin de vous donner un aperçu réaliste des services proposés. Clio Massac – Design d’intérieur précise toutefois, que les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives de nos services sont non contractuels. Clio Massac – Design d’intérieur ne garantit en aucun cas, que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente.

 

ARTICLE 6 : DROIT DE RETRACTATION

A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d'un délai de quatorze jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de Clio Massac – Design d’intérieur. Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : Massac Clio – 8 allée Domaine du parc – 64200 Biarritz. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs.

 

ARTICLE 7 : CAS DE FORCE MAJEUR

Les délais d'exécution de la prestation convenus seront respectés sauf cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant Clio Massac – Design d’intérieur de son obligation de réaliser la prestation convenue dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie de ses partenaires habituels, la maladie, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève, arrêt des réseaux de télécommunication ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF.

Dans de telles circonstances, Clio Massac – Design d’intérieur préviendra le Client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant Clio Massac – Design d’intérieur et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat liant Clio Massac – Design d’intérieur et son Client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette réalisation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

 

Article 8 – HONORAIRES

Les prix pratiqués par Clio Massac – Design d’intérieur, proposés sur les devis sont indiqués en euros HT, car la TVA est non applicable, art,293 B du CGI. Les devis ont une durée de validité de deux mois à compter de leur réception par le Client. Le Client est tenu de respecter son engagement dès présentation de chaque facture. Le devis ne sera considéré comme définitif et validé qu'à partir du moment où celui-ci aura été signé, daté, retourné et accompagné des présentes conditions générales de ventes signées.

Toute demande par le Client d'une prestation supplémentaire, non comprise dans le devis initial annexé, fera l'objet d'un avenant au devis.

Les déplacements dans un rayon de 20km autour de Biarritz sont inclus dans le devis. Au-delà, les frais de déplacement et éventuellement d'hébergement seront facturés en sus, étant précisé que les justificatifs pourront être remis sur demande du Client.

 

ARTICLE 9 : COMMANDE / MODES DE PAIEMENTS

Au jour de la signature du devis par le Client en deux exemplaires, celui-ci fera office de commande. Chacune des deux parties conservera un exemplaire faisant foi de ses engagements. 

Le règlement s’effectue selon les modalités suivantes :

• Acompte de 40 % du montant à l’acceptation du devis.

• 60% à la réception du projet et sur présentation de la facture

Vous pouvez effectuer le règlement par chèque bancaire ou virement bancaire, à 30 jours après réception de la facture.

Le chèque devra être établi à l’ordre de Clio Massac

Le virement bancaire s’effectue sur le compte de la société dont les coordonnées seront communiquées sur la facture.

Le traitement de la commande se fera une fois que notre banque aura porté votre règlement au crédit de notre compte.

En cas d’interruption de la prestation à la demande du Client, toutes les sommes correspondantes à des prestations déjà exécutées par Clio Massac – Design d’intérieur seront facturées par cette dernière et devront être réglées sans délai, selon ce qui a été prévu au devis.

Pour le règlement des entrepreneurs, du mobilier ou des objets décoratifs, se référencer à leurs conditions générales de vente.

 

 

ARTICLE 10 : DEFAUT DE PAIEMENT

Le défaut de paiement entraîne la déchéance du terme pour toutes les sommes restant dues et leur exigibilité immédiate. En cas de défaut de paiement, le Client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Il sera perçu également, pour frais de recouvrement, une indemnité forfaitaire de 40 Euros conformément à la législation en vigueur. Toute tentative d'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement fera l'objet de poursuites judiciaires.

 

ARTICLE 11 – PROTECTION DE VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la loi Informatique et Libertés N° 7 8-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, il est rappelé que les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à l'usage interne de Clio Massac – Design d’intérieur. Ces données nominatives pourront néanmoins être communiquées aux partenaires contractuels de Clio Massac – Design d’intérieur. Ils pourront également être transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre Clio Massac – Design d’intérieur et un  Client.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition concernant ses données personnelles. Il peut en faire la demande : - par mail : cliomassac@gmail.com - par courrier : Massac Clio – 8 allée Domaine du parc – 64200 Biarritz

 

ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Clio Massac – Design d’intérieur conserve la propriété pleine et entière du concept créatif et de l'image du projet réalisé. De ce fait, le Client devra l'informer de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l'image des travaux.

Le Client autorise Clio Massac – Design d’intérieur via l’acceptation de ces CGV la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation de Clio Massac – Design d’intérieur à des fins promotionnelles.

Clio Massac – Design d’intérieur pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir.

Clio Massac – Design d’intérieur s‘engage à respecter l’anonymat du Client. Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services proposés par Clio Massac – Design d’intérieur et sont non contractuelles.

 

ARTICLE 13 : INTEGRALITE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes conditions serait nulle et non avenue notamment en raison d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des conditions générales de vente.

 

ARTICLE 14 : ASSURANCE

Clio Massac – Design d’intérieur a souscrit auprès de l’organisme xxxx une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des clients, à des prestataires de service ou à des tiers par la suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande. Le client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.

 

ARTICLE 15 : LITIGE ET TRIBUNAL COMPETENT

Clio Massac – Design d’intérieur est une entreprise de droit français. Les présentes conditions générales de vente doivent s’interpréter en fonction des lois françaises. Par conséquent, si une clause des présentes conditions générales de vente était déclarée invalide, tel jugement n’affecte d’aucune façon les autres clauses qui conserveront leur effet entre les parties.

En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable. Si le litige persiste entre les deux parties, le tribunal compétent sera celui du siège de Clio Massac – Design d’intérieur.